Art. 13 Ordonnance concernant les marchés publics (OMP-JU)

1 Le Département de l’environnement (ci-après : le Département) établit la statistique électronique annuelle sur les marchés soumis aux accords internationaux.

2 Les adjudicateurs collaborent à cette fin avec le Département et communiquent les données relatives à leurs marchés par le biais de la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons.

3 Le Département transmet la statistique annuelle à l'Autorité intercantonale pour les marchés publics à l'intention du Secrétariat d'Etat à l'économie.

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