Art. 9 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1 Les soumissionnaires doivent remplir les conditions de participation et en apporter la preuve.

2 Le non-respect des conditions de participation constitue un motif d’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication.

3 Indépendamment du type de procédure, les soumissionnaires doivent, lors du dépôt de leur offre, fournir à l’adjudicateur une déclaration confirmant que toutes les conditions de participation sont satisfaites et que les preuves requises seront transmises à ce dernier sur simple requête.

4 En règle générale, seuls les soumissionnaires qui ont des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché sont appelés à fournir les preuves requises.

5 Le Gouvernement peut préciser les conditions de participation et les procédés de vérification.

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