Art. 6 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics

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Art. 6 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

L’adjudicateur est habilité à passer un contrat de durée indéterminée s’il en résulte un avantage économique par rapport à un contrat de durée déterminée ou si la conclusion d’un contrat de durée indéterminée est usuelle dans la branche concernée.

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