Art. 5 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1 L’adjudicateur peut limiter ou exclure, dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres, le recours à des sous-traitants pour l’exécution d’un marché.

2 Cas échéant, les soumissionnaires doivent indiquer, lors du dépôt de leur offre, le type et la part des prestations qu’ils entendent sous-traiter, ainsi que le nom ou la raison sociale et le domicile ou le siège des sous-traitants susceptibles de participer à l’exécution du marché.

3 Avant de débuter l’exécution des prestations sous-traitées, l’adjudicataire doit confirmer, par écrit, à l’adjudicateur la participation des sous-traitants cités dans son offre.

4 Dans le cadre de marchés portant sur des travaux de construction, le recours à la sous sous-traitance est en principe interdit. L’adjudicateur peut toutefois autoriser le recours à un deuxième niveau de sous-traitance lorsque cela se justifie pour des raisons techniques ou organisationnelles, notamment lorsque le marché est adjugé en entreprise générale ou totale.

5 Le non-respect de ces exigences constitue un motif d’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication.

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