Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
174.1 ÖBG-JULMP-JULCP-JU CH-JU

Art. 3 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

Les obligations imposées aux soumissionnaires en vertu de la présente loi s’appliquent également à leurs sous-traitants.

← Art. 2 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics Art. 4 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →