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174.1 ÖBG-JULMP-JULCP-JU CH-JU

Art. 28 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
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Art. 28 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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