Art. 24 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

Le Gouvernement édicte, par voie d’ordonnance, les prescriptions nécessaires à l’exécution de la présente loi, en particulier sur

a) les modalités de contrôle du respect par les soumissionnaires et leurs sous-traitants des conditions de participation et des conditions de l’adjudication;

b) la tenue de listes permanentes;

c) l’ouverture des offres;

d) la durée de validité des offres;

e) la transmission de documents;

f) les modalités d’organisation des concours d’idées, des concours de projets, des concours portant sur les études et la réalisation ainsi que des mandats d’étude parallèles;

g) l’établissement de la statistique prévue à l’article 50 AIMP.

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