Art. 23A Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

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Art. 23A Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

L'article 11, alinéas 2 à 4, de la présente loi ne s'appliquent qu'à partir du 1er juillet 2027 au soumissionnaire occupant entre 20 et 99 travailleurs dont l'entreprise a son siège à Moutier au moment de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura.

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