Art. 21 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1 Hormis dans la procédure de gré à gré visée à l’article 21, alinéa 1, AIMP, toutes les décisions au sens de l’article 53, alinéa 1, AIMP sont sujettes à recours à la Cour administrative du Tribunal cantonal, indépendamment de la valeur du marché.

2 La procédure d’opposition est exclue.

3 Pour le surplus, la procédure est régie par le Code de procédure administrative.

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