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174.1 ÖBG-JULMP-JULCP-JU CH-JU

Art. 18 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
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Art. 18 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1 Le Gouvernement assume la fonction d’autorité de surveillance au sens de l’article 45, alinéa 4, AIMP.

2 L’adjudicateur et l’adjudicataire sont tenus de collaborer durant la procédure de contrôle.

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