174.1
ÖBG-JULMP-JULCP-JU
CH-JU
Art. 18 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
Art. 18 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)
1 Le Gouvernement assume la fonction d’autorité de surveillance au sens de l’article 45, alinéa 4, AIMP.
2 L’adjudicateur et l’adjudicataire sont tenus de collaborer durant la procédure de contrôle.