Art. 16 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1 L’adjudicateur notifie ses décisions aux soumissionnaires qui en sont touchés par notification individuelle, en respectant les exigences de l’article 51 AIMP. Il les communique aux autorités concernées.

2 Les appels d’offres et les décisions d’adjudication de gré à gré au sens de l’article 21, alinéa 2, AIMP, de même que toute décision dont le destinataire n’est pas immédiatement identifiable sont notifiés par publication.