174.1
ÖBG-JULMP-JULCP-JU
CH-JU
Art. 15 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
Art. 15 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)
1 L’adjudicateur détermine les critères d’adjudication dans les limites posées par l’article 29 AIMP.
2 En dehors des cas où cela ne serait pas pertinent, le critère du développement durable est toujours pris en compte.
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