Art. 10 Loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

1 Les soumissionnaires doivent respecter les conditions de travail découlant des normes applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse et en apporter la preuve.

2 La preuve du respect des conventions collectives de travail passe par la fourniture d’une attestation obtenue auprès des commissions paritaires instituées par lesdites conventions.

3 Dans le but de lutter contre la sous-enchère salariale, les soumissionnaires fournissant des prestations dans le canton du Jura sont tenus de respecter les conditions de travail fixées dans la loi sur le salaire minimum cantonal ou dans une convention collective visée par l’article 3, alinéa 3, de cette loi si les normes au sens de l’alinéa 1 n’assurent pas un traitement équivalent. Il en va de même en l’absence de telles normes.

4 L’article 2, alinéa 1, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés demeure réservé.

5 Le non-respect des conditions de travail constitue un motif d’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication.

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