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174.01 AIMP CH-JU

Art. 64 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
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Art. 64 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

Les procédures d'adjudication qui ont été lancées avant l'entrée en vigueur du présent accord sont régies par l'ancien droit jusqu'à leur clôture.

En cas de dénonciation par un canton, le présent accord s'applique à la passation des marchés publics ayant fait l'objet d'un appel d'offres avant la fin de l'année civile pour laquelle la dénonciation est effective.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ADM 2025 159 · ju (art. 64 al. 1 AIMP)
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s que la procédure d’appel d’offres a été lancée après le 1er mai 2024, le nouveau droit est applicable à la présente cause (art. 64 al. 1 AIMP a contrario ; art. 23 LMP-JU). 2. La présidente de la Cour administrative est compétente pour statuer sur les demand