CH-JU
Art. 61 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
Art. 61 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement représentant les cantons parties au présent accord, forment l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp).
L'AiMp assume notamment les tâches suivantes
a) édicter le présent accord;
b) procéder aux modifications du présent accord, sous réserve de l'approbation des cantons parties;
c) adapter les valeurs seuils;
d) proposer au Conseil fédéral une exemption au présent accord et prendre acte des demandes en ce sens des adjudicateurs selon l'article 7, alinéa 1 (clause d'exemption);
e) surveiller la mise en œuvre du présent accord par les cantons et désigner un organe de contrôle;
f) tenir la liste des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés conformément à l'art. 45, alinéa 3;
g) adopter un règlement fixant les règles d'organisation et de procédure pour l'application du présent accord;
h) agir comme organe de contact dans le cadre des accords internationaux;
i) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et internationales et approuver les règles de fonctionnement de celles-ci.
L'AiMp prend ses décisions à la majorité des trois-quarts des représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée. Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix, qui est exprimée par un membre de son gouvernement.
L'AiMp collabore avec les Conférences des chefs de départements cantonaux concernées, avec les Conférences spécialisées des cantons et avec la Confédération.