174.01
AIMP
CH-JU
Art. 57 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
Art. 57 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n'ont pas le droit de consulter les pièces.
Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les pièces relatives à l'évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure déterminantes pour la décision, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
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