Art. 49 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

Les adjudicateurs conservent les documents déterminants en lien avec une procédure d'adjudication pendant au moins trois ans à compter de l'entrée en force de l'adjudication.

Font partie des documents à conserver

a) l'appel d'offres;

b) les documents d'appel d'offres;

c) le procès-verbal d'ouverture des offres;

d) la correspondance relative à la procédure d'adjudication;

e) les procès-verbaux relatifs à la rectification des offres;

f) les décisions rendues dans le cadre de la procédure d'adjudication;

g) l'offre retenue;

h) les données permettant de reconstituer le déroulement d'une procédure d'adjudication menée par voie électronique;

i) la documentation relative aux adjudications de gré à gré de marchés publics soumis aux accords internationaux.

Pendant la durée de leur conservation, les documents doivent être traités de manière confidentielle, à moins que le présent accord ne prévoie leur divulgation. Sont réservés les devoirs légaux d'information.

← Art. 48 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics Art. 50 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) →