Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics

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Art. 3 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

L'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics demeure applicable à l'égard des cantons n'ayant pas adhéré à l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics.

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