Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
174.01 AIMP CH-JU

Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de l'adjudicateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré.

← Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 174. Marchés publics Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

ADM 2018 149 · ju (Art. 17 al. 2 AIMP)
Renovations Bid Challenge Denied
Cited in relation to the conditions for granting suspensive effect to an appeal.
ADM 2012 75 · ju (Art. 17 al. 2 AIMP)
Road Contract Award Upheld Despite Labor Compliance and Bid Alteration Claims
Cited as a provision that, along with Art. 64 al. 2 OAMP, allows the administrative court to grant suspensive effect to an appeal.
ADM 2021 152 · ju (art. 17 al. 2 AIMP)
Public Contract Award Upheld Despite Challenge Over Calculation Error
This article is referenced in conjunction with art. 64 al. 2 OAMP regarding the conditions for granting suspensive effect.