Art. 9 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

A l'entrée en vigueur de la présente loi, la Caisse de pensions

verse à l'Etat le solde du fonds de réserve au sens de l'article 7 du

décret. Ce solde est porté en déduction de la provision mentionnée à

l’article 6, alinéa 3.

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