Art. 7 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

La prévoyance d’un ministre déjà en fonction avant le début de

la présente législature reste régie par le Décret.

Toutefois, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les cotisations à

charge du ministre sont versées à l’Etat (art. 9).

Au surplus, l’article 6, alinéa 2, s’applique.

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