Art. 6 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

La prévoyance d'un ancien ministre qui n'est plus en fonction

au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi reste régie par le

décret.

Toutefois, les prestations sont versées par l'Etat et non plus par le biais

du fonds de réserve (art. 9).

A cet effet, un montant maximum de 41 millions de francs est

provisionné dans les comptes de l’Etat.

Il est imputé sur les fonds propres de l’Etat sans incidence sur son

compte de résultat.

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