Art. 5 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

Le conseil d’administration de la Caisse de pensions exerce ses

compétences en application de la loi sur la Caisse de pensions.

Il reste en outre compétent pour rendre les décisions en application du

décret. Il prélève à cette fin un émolument, à la charge de l'Etat, qu’il

fixe par voie de règlement. Il notifie ses décisions aux parties et, pour

exécution, au Service des ressources humaines.

Le Service des ressources humaines est compétent pour les aspects

liés à l’indemnité de fin de mandat (art. 4) ainsi que pour l’exécution des

décisions du conseil en application de l’alinéa 2. Il renseigne

annuellement le Gouvernement en la matière.

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