Art. 4 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

Au terme de son mandat, le ministre a droit à une indemnité

correspondant à 55 000 francs nets par année de mandat. Ce montant

suit l'indexation des salaires des employés de l'Etat.

L’indemnité est versée par l’Etat, à choix du ministre, soit en une fois,

soit annuellement à parts égales, ce sur cinq ans ou jusqu’à l’âge terme

AVS.

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