Art. 2 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des

personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Dans la présente loi, le terme

a) "ministre" désigne un membre du Gouvernement;

b) "loi sur la Caisse de pensions" désigne la loi du 2 octobre 2013 sur

la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura;

c) "Caisse de pensions" désigne la Caisse de pensions de la

République et Canton du Jura;

d) "décret" désigne le décret du 12 février 1981 sur la Caisse de

pensions des membres du Gouvernement.

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