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Art. 12 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 12 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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