173.52
CH-JU
Art. 11 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 11 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
La présente loi est soumise au référendum facultatif.