173.52
CH-JU
Art. 10 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 10 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement
Le décret du 12 février 1981 sur la Caisse de pensions des
membres du Gouvernement est abrogé.