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Art. 10 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 10 Loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement

Le décret du 12 février 1981 sur la Caisse de pensions des

membres du Gouvernement est abrogé.

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