Art. 7 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

L’Etat et les établissements cantonaux autonomes de droit public sont affiliés d’office à la Caisse.

Moyennant approbation du Gouvernement, le conseil peut agréer la demande d'autres employeurs qui souhaitent affilier leur personnel à la Caisse.

Les employeurs affiliés au sens de l’alinéa 2 sont liés par convention à la Caisse, dont ils acceptent la loi et les règlements. Les modalités d'affiliation et de résiliation de la convention sont fixées par le conseil par voie de règlement.

← Art. 6 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 8 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) →