173.51
PKGJLCPJU
CH-JU
Art. 50 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Art. 50 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)
La présente loi est soumise au référendum facultatif.