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Art. 46A Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 46A Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Une provision de 8 millions de francs est constituée. Elle est imputée sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur son compte de résultat.

Elle est affectée au financement futur des subventions de fonctionnement en faveur d'institutions paraétatiques affiliées à la Caisse.

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