Art. 46 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Au jour de l'entrée en vigueur de la présente disposition, afin de permettre le respect de son plan de financement réactualisé, un montant de 44 millions de francs est dû à la Caisse par les employeurs affiliés au sens de l'article 7.

Dans ce cadre, l'Etat reconnaît devoir à la Caisse un montant de 34 millions de francs. Pour le surplus, les articles 42, alinéas 3 et 4 (la durée maximale du prêt étant toutefois limitée à quinze ans) et 43, alinéas 3 à 5, sont applicables par analogie.

Le solde de 10 millions de francs est dû par les autres employeurs affiliés, en proportion des engagements relatifs à leurs assurés. Pour le surplus, les articles 42, alinéas 3 et 4 (la durée maximale du prêt étant toutefois limitée à quinze ans) et 44, alinéas 3 et 5, sont applicables par analogie.

Les communes remboursent un montant de 2,5 millions de francs à l'Etat. Ce montant est réparti entre les communes en fonction de leur population résidante. Il est payable en deux tranches au cours des deux années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.

Le Gouvernement décide de l'affectation des montants remboursés par les communes et d'autres entités sur la part assumée par l'Etat au sens de l'alinéa 2.

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