Art. 45 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

L'Etat verse à la Caisse un montant de deux millions de francs en faveur de la prévoyance professionnelle des membres de la police cantonale, afin de permettre le passage du système de primauté de prestations au système de primauté de cotisations.

Ce montant est imputé sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur son compte de résultat.

La Caisse répartit ce montant sur les comptes-épargne des membres de la police cantonale. Le solde est affecté au financement de la rente-pont.

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