Art. 44 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Le solde de la recapitalisation, après déduction de la part de l'Etat, est dû à la Caisse par les autres employeurs affiliés au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il est réparti entre eux en proportion des engagements relatifs à leurs assurés au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La Caisse notifie à chaque employeur affilié la part qu'il doit, dans la mesure du possible, dans le mois qui suit le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les montants notifiés conformément à l'alinéa 3 valent reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.

L’employeur affilié à la Caisse qui résilie son contrat d’affiliation doit verser à la Caisse le solde de sa dette.

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