Art. 43 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Etat reconnaît devoir à la Caisse un montant de recapitalisation en proportion des engagements relatifs à ses assurés.

Ce montant se situe entre 40 et 41 millions de francs. Son chiffre précis est arrêté au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il est imputé sur les fonds propres de l'Etat sans incidence sur son compte de résultat.

La Caisse prête ce montant à l'Etat conformément à l'article 42, alinéas 3 et 4.

Le Gouvernement est habilité à engager les dépenses liées à la reconnaissance de dette, à son amortissement et à sa rémunération.

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