Art. 42 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Afin de permettre à la Caisse de subvenir aux obligations légales et aux changements impératifs et de financer les présentes dispositions transitoires, la Caisse est recapitalisée à hauteur de 74 millions de francs.

Ce montant est dû à la Caisse par les employeurs affiliés au sens de l'article 7 au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Il doit être payé au plus tard dans les six mois dès l'entrée en vigueur de la présente loi ou, si l'employeur affilié conclut un contrat de prêt avec la Caisse, selon les modalités de celui-ci.

Un prêt au sens de l'alinéa 3 peut être conclu pour une durée maximale de trente ans et est rémunéré au taux technique, mais au maximum au taux de 3 % par an.

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