Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.51 PKGJLCPJU CH-JU

Art. 38 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

En cas de décès d’un assuré au plus tard le 31 décembre 2018, le montant de la pension due à son conjoint survivant ou son partenaire enregistré survivant déterminée au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux dispositions de l’ancienne loi sur la Caisse de pensions, est garanti en francs.

← Art. 37 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 39 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →