Art. 33 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Sous réserve des dispositions transitoires ci-après, les droits et obligations des employeurs et des membres qui étaient affiliés à la Caisse avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont déterminés par cette dernière dès le jour de son entrée en vigueur.

Les employeurs affiliés avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2009 sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura restent affiliés même sans approbation du Gouvernement au sens de l'article 7, alinéa 2.