Art. 31 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Les décisions du conseil sont susceptibles d’une action de droit administratif auprès de la Cour des assurances du Tribunal cantonal conformément aux dispositions de l’article 73 LPP. Pour le surplus, s’applique le Code de procédure administrative.

Préalablement à l’action, la contestation peut faire l’objet d’une opposition conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.