Legislator Jurisprudence & Législation
173.51 PKGJLCPJU CH-JU

Art. 27 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

L'assemblée des délégués reçoit les rapports annuels de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Elle prend connaissance des comptes et opérations de la Caisse ainsi que du rapport de gestion. Son avis accompagne le rapport de gestion remis aux autorités cantonales.

Elle se prononce sur les objets que lui soumet le conseil.

Elle émet des propositions à l'intention du conseil dans tous les domaines intéressant la Caisse.

← Art. 26 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 28 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →