Art. 20 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

En cas de découvert au sens de l'article 72e LPP attesté par l’expert, la Caisse prend notamment les mesures suivantes dans le respect du droit fédéral

a) prélèvement d'une cotisation d’assainissement maximale de 2 % des traitements cotisants;

b) prélèvement d’une contribution auprès des pensionnés.

La Caisse informe le Gouvernement, l’autorité de surveillance, les employeurs, les assurés et les pensionnés du découvert, de ses causes et des mesures prises.

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