Art. 19 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Si le rapport de l’expert agréé en prévoyance professionnelle établit que le plan de financement de la Caisse ne peut pas être respecté sur le long terme, le conseil en informe sans délai le Gouvernement et lui soumet, à l’intention du Parlement, les mesures nécessaires pour améliorer cette situation.