Art. 18 Loi sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (LCPJU)

Avec l’approbation de l’autorité de surveillance, la Caisse applique un système de capitalisation partielle qui répond aux exigences des articles 72a à 72e LPP.

Au 1er janvier 2020, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 60 % au moins.

Au 1er janvier 2030, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 75 % au moins.

Au 1er janvier 2052, le taux de couverture des engagements totaux devra atteindre 80 % au moins.

Un plan de financement au sens de l’article 72a LPP est établi par le conseil en accord avec l’expert agréé en prévoyance professionnelle. Il est approuvé par l'autorité de surveillance. Le Gouvernement en est informé.

Une fois par année, le conseil rend compte au Gouvernement de l’exécution du plan de financement.

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