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173.471 CH-JU

Art. 8 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 8 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

La présente ordonnance s'applique à tous les fonctionnaires et employés de l'Etat et des établissements cantonaux, aux inspecteurs scolaires, ainsi qu'aux enseignants des établissements et écoles de l'Etat.

Le service accompli dans les organisations de la protection civile locale est assimilé au service militaire.

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