Art. 7 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

En cas de maladie et d'accident au service militaire, le traitement est payé de la manière suivante

1. Aussi longtemps que le patient militaire touche la solde, le traitement est versé selon l'article premier de la présente ordonnance.

2. Dès que le patient militaire ne touche plus la solde, le traitement est versé sous déduction des prestations allouées à l'intéressé par l'assurance militaire.

Les cas de ce genre doivent être signalés immédiatement aux départements, à l'intention du Département de la Justice et de l'intérieur.

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