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Art. 5 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 5 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

Les bénéficiaires de prestations en nature de l'Etat reçoivent le traitement fixé à l'article premier. La bonification pour prestations en nature dont l'agent n'a pas bénéficié pendant le service militaire intervient conformément à une ordonnance du Gouvernement.

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