Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.471 CH-JU

Art. 4 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

Pour le service militaire accompli volontairement ou à titre de punition, les traitements dus à teneur de l'article premier sont réduits ou supprimés.

← Art. 3 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 5 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →