Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.471 CH-JU

Art. 2 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

Les personnes veuves ou divorcées ayant ménage en propre sont assimilées aux personnes mariées; les personnes veuves ou divorcées sans ménage en propre sont assimilées aux célibataires.

← Art. premier Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés Art. 3 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →