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173.471 CH-JU

Art. 12 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 173. Membres des autorités, fonctionnaires et employés
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Art. 12 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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