Art. 11 Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de l'Etat en cas de service militaire

L'indemnité légale pour perte de revenu est acquise à l'Etat, en tant qu'elle est compensée par le traitement de l'intéressé.

La contribution AVS/AI/APG comptée en trop sur le traitement pour le montant de l'indemnité pour perte de revenu n'est pas restituée. Le traitement est dans tous les cas réputé réduit de cette contribution AVS/AI/APG.

Lorsque le militaire se fait indemniser conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante, l'indemnité pour perte de gain qui échappe à l'Etat est déduite de son traitement.

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